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Réglement intérieur

1. PRÉAMBULE

CONTROL^C Provence est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est situé :

1140 rue Ampère
1 allée du Square Actimart immeuble U1B - Entrée B
13851 Aix-en-Provence

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 93.13.14231.13 auprès du Préfet de la région PACA.
Le présent Réglement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s'appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par CONTROL^C Provence dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :

  • CONTROL^C Provence sera dénommée ci-après "organisme de formation" ;
  • Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après "stagiaires"
  • La gérante de CONTROL^C Provence sera ci-après dénommée "le responsable de l'organisme de formation".

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Objet Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Réglement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

3. CHAMP D'APPLICATION

Article 2 : Personnes concernées Le présent réglement s'applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par CONTROL^C Provence et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent réglement lorsqu'il suit une formation dispensée par CONTROL^C Provence et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier. Les dispositions du présent réglement sont applicables non seulement dans l'établissement proprement dit, mais aussi dans tout local ou espace accessoire à l'organisme (tel que parking, parties communes tels que les escaliers, l'entrée principale.)

Article 3 : Lieu de la formation La formation aura lieu soit dans les locaux de CONTROL C Provence, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent réglement sont applicables non seulement au sein des locaux de CONTROL C Provence, mais également dans tout local ou espace accessoire à l'organisme.

4. HYGIENE ET SÉCURITÉ

Article 4 : Règles générales Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d'hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l'article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un réglement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier réglement.

Article 5 : Boissons alcoolisées, drogue Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l'établissement en état d'ivresse ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées. Il est également interdit d'introduire ou de distribuer dans les locaux de travail de la drogue ou des boissons alcoolisées.

Article 6 : Interdiction de fumer En application du décret n° 2006 à 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de CONTROL^C Provence ainsi que dans les parties communes tels que les escaliers et l'entrée principale.

Article 7 : Lieux de restauration CONTROL^C Provence ne dispose pas de lieux de restauration. Les pauses déjeuner se font à l'extérieur. Sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l'organisme de formation, il est interdit de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages ou dans tout autre lieu du centre de formation.

Article 8 : Consignes d'incendie Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du Travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d'exécuter sans délai l'ordre d'évacuation donné par l'animateur du stage ou par un salarié de l'établissement. Les consignes, en vigueur dans l'établissement, à observer en cas de péril et spécialement d'incendie, doivent être scrupuleusement respectées. Il est interdit de déposer et de laisser séjourner des matières inflammables dans les escaliers, passages, couloirs, sous les escaliers ainsi qu'à proximité des issues des locaux et bâtiments.

Article 9 : Accident Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme de formation. Conformément à l'article R. 6342-3 du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l'organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

5. DISCIPLINE

Article 10 : Tenue et comportement Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme. Par ailleurs, les stagiaires sont tenus à une obligation de discrétion par rapport à l'usage de leur téléphone portable ainsi qu'à toutes informations relatives aux entreprises des autres stagiaires dont ils pourraient avoir connaissance.

Article 11 : Horaires de stage Les horaires de stage sont fixés par CONTROL^C Provence et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. CONTROL^C PROVENCE se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par CONTROL^C Provence aux horaires d'organisation du stage. En cas d'absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d'en avertir votre correspondant CONTROL^C Provence au : 04 42 50 57 80 ou 06 63 90 56 52. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L'employeur du stagiaire est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l'organisme de formation.

Article 12 : Accès aux locaux de l'organisme Entrées et sorties Les stagiaires ont accès à l'établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer àd'autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d'être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu'ils suivent (membres de la famille, amis...), d'introduire dans l'établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d'une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.

Article 13 : Usage du matériel Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. Il est interdit de modifier le réglage des paramètres des ordinateurs. L'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l'organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 14 : Enregistrements Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d'enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 15 : Documentation pédagogique La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d'auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 16 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires CONTROL^C Provence décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 17 : Sanctions et procédures disciplinaires Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Réglement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction ou d'une procédure disciplinaire régies par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail reproduits à la suite

Article R 6352-3

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article R 6352-4

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Article R 6352-5

Lorsque le Responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1. Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;

2. Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1- fait état de cette faculté ;

3. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article R 6352-6

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Article R 6352-7

Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.

Article R 6352-8

Le responsable de l'organisme de formation informe de la sanction prise :

4. L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ;

5. L'employeur et l'organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un congé individuel de formation ;

6. L'organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire.

6. Publicité et date d'entrée en vigueur

Article 18 : Publicité Le présent réglement est affiché dans la salle de pause. Il est également remis au stagiaire avant la formation avec le livret d'accueil et sa convocation.

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Centre de Formation ControlˆCProvence : 2011 -