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Conditions générales de vente | Control^C Provence Formation 13480 CABRIES | Bouche du Rhône Région Provence-Alpes-Côte d'Azur| PACA
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CGV (Conditions générales de vente)

  • PRESENTATION

    Control^C Provence est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au :
    1140 rue André Ampère – 1 allée du Square
    Actimart U1B – Entrée B
    13851 Aix-en-Provence.
    Control^C Provence développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intraentreprise

    DÉFINITIONS

    Le Client : co-contractant de Control^C Provence
    Formation interentreprises :  formation de notre catalogue en ligne réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par Control^C Provence.
    Formation intraentreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d´un Client dans nos locaux ou dans les locaux mis à disposition par le Client ou par Control^C Provence.
    Coaching : accompagnement personnalisé individuel ou collectif
    Parcours Pro individuel : Parcours de formation préconisé associant plusieurs stages interentreprises. 
    Parcours individuel à la carte : Parcours de formation composé de plusieurs stages interentreprises issus du catalogue au libre choix du Client. 

    OBJET ET CHAMP D´APPLICATION

    Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s´appliquent à toutes les offres de services de Control^C Provence relatives à des commandes passées auprès de Control^C Provence par tout Client professionnel (ci-après "le Client"). Le fait de passer commande implique l´adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Control^C Provence, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Control^C Provence ne se prévale pas à un moment donné de l´une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s´en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l´ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Control^C Provence, lui permettant de s´assurer de l´adéquation de l´Offre de services à ses besoins.

    DOCUMENTS CONTRACTUELS POUR TOUTES LES FORMATIONS

    Le Client devra suivre une série d´étapes spécifiques à chaque demande de formation par Control^C Provence pour pouvoir réaliser sa commande.
    Les étapes décrites ci-après sont systématiques :

    • Information sur les caractéristiques essentielles du service par l´analyse du besoin du Client et l´envoi du programme de formation.

    Pour certaines formations des tests de niveau sont obligatoires pour pouvoir accéder à la formation. Control^C Provence se réserve le droit de proposer un niveau différent de formation à celui demandé par le Client.

    • Pour les formations en intra Control^C Provence pourra être amené à bâtir un programme sur mesure pour le Client.
    • Envoi d´une proposition commerciale accompagnée du programme de formation
    • Signature d´une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

    Le Client s´engage à retourner dans les plus brefs délais à Control^C Provence un exemplaire signé et portant son cachet commercial. 

    • La signature des conventions vaut acceptation du programme de formation remis à l´acheteur lors de l´envoi de la proposition commerciale ou de la convention.
    • Vérification des éléments du devis, de la convention, du programme et, le cas échéant, modifications.
    • Dans la convention sont notés de façon précise les conditions de règlement.
    • Le Client recevra une convocation par mail 10 jours avant le début de la formation (sauf si Control^C Provence se trouve dans l´impossibilité de l´envoyer avant) lui stipulant le lieu de la formation et les horaires accompagnée du livret d´accueil stagiaire comprenant le règlement intérieur à transmettre à chaque participant en amont de la formation.

    Control^C Provence se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

    FORMATIONS INTERENTREPRISES 

    Conditions Financières 
    Les inscriptions à nos formations et les commandes de prestations ne sont validées qu´à réception d´un document écrit : bon de commande ou retour de notre proposition commerciale tamponnée, datée et signée transmis par courriel ou courrier.
    Un accusé de réception est adressé en retour au signataire de la demande déinscription ou de la commande de prestations.
    Control^C Provence se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client tant qu´une confirmation écrite (courrier ou courriel) n´est pas reçue.
    Les factures concernant nos formations inter-entreprises sont émises en fin de formation. Elles sont accompagnées d´une copie de la feuille d´émargement, des évaluations des participants, de l´évaluation formateur et d´une attestation de stage du participant (remise en main propres également au participant le dernier jour de la formation). Toute formation commencée est due et facturée en totalité. Les factures sont payables 45 jours, date de facture par chèque ou virement bancaire. 
    Ouverture d´une session de formation 
    Control^C Provence se réserve la possibilité d´ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

    FORMATIONS INTRAENTREPRISE 

    Conditions Financières 
    Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Control^C Provence.
    Une facture d´acompte de 30% sera demandée pour toutes les formations sur mesure (pour couvrir les frais d´études, de préparation et de mise en place de la formation). Le solde sera facturé et payable en fin de formation
    Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l´avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d´une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Control^C Provence se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

    ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL

    Une facture d´acompte de 30% concernant nos missions d´accompagnement par le coaching sera émise et payable en début de projet. Le solde sera payable selon un calendrier établi avec le Client en fonction de la durée de la mission.

    CONDITIONS D´ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

    Toute annulation de formation par le Client doit être communiquée par écrit
    Pour les formations Interentreprises : 
    Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d´indemnité forfaitaire. 
    Pour les parcours interentreprises : 
    Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du 1er stage du parcours, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d´indemnité forfaitaire. 
    Pour les formations intraentreprise : 
    Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par Control^C Provence à ce dernier.
    Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par Control^C Provence à ce dernier.

    REMPLACEMENT D´UN PARTICIPANT

    Control^C Provence offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu´à l´ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit avec nom et prénom du nouveau participant.

    ANNULATION - REPORT DES FORMATIONS PRESENTIELLES A L´INITIAVE DE CONTROL^C PROVENCE

    Si le nombre de participants à une formation présentielle est jugé insuffisant, Control^C Provence se réserve le droit d´annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d´inscription, si préalablement réglés, seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis,
    Control^C Provence se réserve par ailleurs le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les formateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l´y obligent.

    MODALITÉS DE PASSATION DES COMMANDES

    La proposition et les prix indiqués par Control^C Provence sont valables un (1) mois à compter de l´envoi du bon de commande. L´offre de services est réputée acceptée dès la réception par Control^C Provence d´un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d´un (1) mois à compter de l´émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l´accord sur proposition implique la connaissance et l´acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Control^C Provence à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

    DEMATERIALISATION DES SUPPORTS

    Dans le cadre d´un engagement de Control^C Provence pour l´environnement, pour certaines formations, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés. Une version papier pourra être fournie au Client sur demande.

    TARIFS ET REGLEMENTS 

    Le prix par participant est indiqué sur chaque programme de formation.
    Notre grille tarifaire est également consultable ci-dessous :
    Pour 2017, la grille tarifaire est la suivante :

    Formations en présentiel en intraentreprise

    Domaine de formation Tarif net de taxes Nombre de personnes maxi
    Bureautique 600€/jour 6
    Communication 990€/jour 8
    Informatique 890€/jour 6
    Langue 600€/jour 6
    Paie comptabilité Gestion 790€/jour 6
    Prévention des risques professionnels 600 €/jour à 900€/jour
    Selon le type des formations
    6 à 12 personnes
    Selon le type de formation
    Web – Infographie - CAO - DAO 780€/jour 5

    Les frais de déplacement au-delà de 30 kms autour d´Aix en Provence sont facturés en sus du coût de journée de formation.

    Control^C Provence se réserve la possibilité d´appliquer des promotions, rabais, ristournes ou remises à tout moment ou d´établir des conditions particulières de formation avec ses Clients.
    Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande Control^C Provence se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l´application du tarif en vigueur au jour de la commande.
    Tous les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. Control^C Provence est exonéré de TVA au titre de l´article 261-4-4 a du CGI pour les formations et au titre de l´article 293 b du CGI pour les autres produits et prestations hors formation professionnelle continue. Néanmoins, si cette situation fiscale devait être remise en cause, la TVA sera facturée en plus.

    CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    Concernant les certifications, Control^C Provence se réserve le droit de conserver les résultats et les certificats tant que les factures ne sont pas payées.

    RETARD DE PAIEMENT

    En cas de non-paiement intégral d´une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Control^C Provence se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
    Tout paiement intervenant postérieurement à l´échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d´intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l´article D444-5 du Code du Commerce. Elles sont exigibles sans qu´il soit besoins de mise en demeure.

    Au cas où les frais de formation éventuellement majorés de pénalités de retard ne seraient pas réglés par l´organisme payeur désigné par le Client, Control^C Provence sera fondé à les réclamer au Client solidairement débiteur à son égard.

    RÈGLEMENT PAR UN OPCA

    Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l´OPCA (subrogation) dont il dépend, il lui appartient de :

    • Faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s´assurer de la bonne fin de cette demande
    • L´indiquer explicitement sur son bon de commande
    • S´assurer de la bonne fin du paiement par l´organisme concerné.

    Dans le cas où l´OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
    Dans le cas où le Client n´a pas reçu la prise en charge de l´OPCA au 1er jour de la formation, il lui sera facturé l´intégralité du stage.
    En cas de non-paiement par l´OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l´intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

    REFUS DE COMMANDE

    Dans le cas o un Client passerait une commande à Control^C Provence sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Control^C Provence pourra refuser d´honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

    INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

    Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Control^C Provence en application et dans l´exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Control^C Provence pour les besoins desdites commandes. 
    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d´un droit d´accès, de rectification et d´opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail à formation@controlcprovence.fr ou par courrier postal adressé à Control^C Provence. 

    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Control^C Provence détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu´il dispense de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu´en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
    L´ensemble des formations et supports de formation réalisés par Control^C Provence étant protégé par des droits de propriété intellectuelle, il est réservé au seul usage interne du Client et il n´a pas vocation à être diffusé ou réutilisé, en totalité ou en partie.
    Le Client s´interdit en conséquence d´utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d´adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de Control^C Provence ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l´autorisation expresse et écrite de Control^C Provence ou de ses ayants droit.

    Le Client s´engage à ne porter en aucun cas atteinte directement ou indirectement par l´intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de Control^C Provence sur ses formations ou encore aux éléments distinctifs de Control^C Provence. à ce titre, afin de respecter le droit de paternité de Control^C Provence, il est rappelé au Client qu´il est strictement interdit de modifier ou supprimer la mention de copyright au profit de Control^C Provence figurant sur les supports de formation de Control^C Provence qu´il sera amené à recevoir ou à consulter.

    Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, Control^C Provence pourra céder au Client les droits de reproduction, d´utilisation, de diffusion, d´adaptation, de modification et d´exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties

    CONFIDENTIALITÉ

    Control^C Provence s´engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu´il sera amené à recevoir du Client et des participants dans le cadre de la réalisation des formations.
    En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des organismes agréés (ex : OPCA), et dans le cadre de l´établissement du Bilan annuel Pédagogique et Financier, Control^C Provence s´engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.

    Control^C Provence se réserve en outre la possibilité de réutiliser les données collectées auprès des Clients et des participants, et en particulier les résultats des tests des participants, à des fins uniquement statistiques et sous la condition que ces données aient été rendues anonymes.

    Par ailleurs, et de manière générale, les parties s´engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l´autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.

    COMMUNICATION

    Le Client accepte d´être cité par Control^C Provence comme Client de l´offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de l´Organisme de formation.
    à cet effet et nonobstant les stipulations de l´article CONFIDENTIALITE ci-dessus, Control^C Provence peut mentionner le nom du Client, ainsi qu´une description objective de la nature des prestations ou tout ou partie du résultat de ses évaluations et témoignages, dans les listes de ses références dans le but d´une communication externe comme interne.

    FORCE MAJEURE

    Control^C Provence ne pourra tre tenu responsable à l´égard du Client en cas d´inexécution de ses obligations résultant d´un évènement de force majeure.
    Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l´accident d´un consultant ou d´un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Control^C Provence, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d´autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l´interruption des télécommunications, l´interruption de l´approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Control^C Provence.

    DROIT APPLICABLE

    Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d´achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
    En cas de contestation et de litige survenant entre le Client et Control^C Provence à l´occasion de l´exécution du contrat, il sera recherché une solution à l´amiable et, à défaut, le rglement sera du ressort du tribunal de commerce d´Aix-en-Provence.

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